J.O. 176 du 30 juillet 2005
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Arrêté du 18 juillet 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520058A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 25 mars 2005 ;
Vu l'avis du comité spécialisé « transports » du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 2 décembre 2004 ;
Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 janvier 2003, du 24 décembre 2003 et du 20 décembre 2004,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 6 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac pour l'année 2005.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin